Conditions générales de vente (CGV)

Le site www.webcom.ovh est la propriété exclusive de Lalaina RASOLONDRAIBE.
Le siège social est au 59 Rue Desmazières 59110 La Madeleine.
Immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 529008815.
Tél. 07.52.04.83.60

Formulaire de contact

Ci-dessous désigné par Le prestataire.
Le prestataire propose des services de « web communication » : création et refonte de sites internet, création de sites vitrine, création de sites marchands et tous les services relatifs à la création de sites internet : réservation et achat de nom de domaine et d’hébergement de site chez les différents fournisseurs, maintenance, assistance, insertion de produits sur les sites marchands, détourage de photos et d’images diverses ; conception et réalisation d’identité visuelle, de logo, de bannières publicitaires, de flyers, d’affiches et autres documents publicitaires, création et gestion de page Facebook.

1. Applications

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes commandes de services passés sur le site www.webcom.ovh. Ces CGV sont conclues entre le prestataire et le client.

Le client peut provenir de n'importe quel pays et peut être une personne physique ou une personne morale. Le client déclare avoir pris connaissance, avoir lu et accepté ces CGV avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces CGV.

2. Contrat

Le contrat commence dès la passation de commande par le client. La facture contenant les détails des services, du paiement et du délai de livraison, est générée automatiquement.

Les services de gestion de nom de domaine, d’hébergement de site et de maintenance font l'objet d'une facturation annuelle à date d'établissement du contrat. Pour ces services, le règlement est dû pour 12 mois. Aucun remboursement n'est effectué en cas d'interruption à l'initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d'année.

Pour les services sur mesure, un devis est établi par le prestataire.

Le devis est effectué gratuitement par le prestataire, soit à partir du cahier des charges envoyé par le client, soit à partir des échanges entre le client et le prestataire, et ce sans engagement pour le client.

Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le prestataire peut modifier le prix proposé.

Le contrat commence dès l'acceptation des services décrits dans ce devis par le client (un bon pour accord) ainsi que du versement d'un acompte ou de la totalité du règlement.

3. Prix et paiement

Les prix indiqués sont toutes taxes comprises et exprimés en euro.
"TVA non applicable en application de l’article 293 B du CGI".

Modes de paiement acceptés et utilisés sur le site www.webcom.ovh:
- virement bancaire national et international
- chèque : le chèque est à l'ordre de Madabootik et à envoyer au
59 Rue Desmazières
59110 La Madeleine
France
- carte bancaire (Carte Bleue, Eurocard Mastercard, Visa, Visa Electron, American Express, Diners Club) via le service de paiement sécurisé Skrill. Le client est redirigé vers le site sécurisé (https) de Skrill.
- votre compte Skrill.
- carte bancaire via un lien URL sécurisé de paiement via Lydia pour les services sur devis.

Pour les services sur devis, le client s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.

4. Livraison

La livraison des sites internet "clés en main" est de 20 jours, que ce soit pour un site vitrine ou un site marchand. Tous les autres services disponibles sont livrés sous une durée de 3 jours.

Les services sont livrés de la manière suivante:
- pour les sites internet: directement via les adresses des sites crées
- pour les logos et autres documents publicitaires: en fichiers téléchargeables ou en fichiers envoyés par courriel indiqué lors du processus de commande
- pour la page Facebook et fichiers d'images pour Facebook: directement sur la page concernée

La date de livraison pour les services sur mesure est planifiée dans le devis.

Toute modification apportée par le client après la signature du devis fera l’objet d’une réévaluation de la date de livraison.

Le prestataire s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le client de l’avancée des travaux.

5. Maintenance

Le client dispose de quinze (15) jours à compter de la réception de sa commande pour notifier au prestataire les problèmes de fonctionnement éventuels. Le prestataire s’engage à y remédier. Toutefois, le prestataire est exclu d’y remédier s’il s’agit d’un problème :

  • suite à une mauvaise manipulation du client

  • suite à une intervention d’un tiers autre que le prestataire

6. Propriétés intellectuelles

Les éléments (textes, images, logo, photos, film audio, vidéo...) fournis par le client ne sont pas susceptibles de porter atteinte au droit des tiers et restent sa seule propriété. Le client déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires et garantit le prestataire contre toute réclamation éventuelle.

La propriété intellectuelle des créations réalisées par le prestataire est transférée au client dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.

7. Données personnelles

La collecte des informations nominatives aux fins de vente à distance sont indispensables pour le traitement, l' expédition des commandes et l’ établissement des factures.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Les données ne sont en aucun cas utilisées à des fins publicitaires sans l’accord du client.

Le prestataire s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat et cela même si le contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

Le client s’engage à conserver confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, mots de passe et codes en provenance du prestataire et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

8. Utilisation des références

Le client autorise le prestataire à utiliser son nom et à mentionner les services réalisés à titre de références pour la promotion commerciale du prestataire.
La mention du nom et l'insertion du logo du site du prestataire sur les services crées ne sont pas obligatoires et se font avec l'accord du client.

9. Délai de retractation

Le délai de rétractation n’est pas de rigueur pour le client « professionnel » possédant un numéro de SIREN.

Le client en tant que personne physique dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas.

Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé au prestataire en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis.

Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit.

10. Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforceront de résoudre tout litige relatif aux prestations couvertes par les CGV à l’amiable. En cas de litige, seul le tribunal de Lille sera compétent.